Conditions Générales de Vente
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toute souscription à une offre payante sur sellom.io, service édité par Enumalon SAS. Elles s'appliquent à toute personne physique ou morale souscrivant depuis le site.
Sellom s'adresse principalement à des professionnels et entreprises (B2B). Les dispositions spécifiques aux consommateurs (B2C) sont identifiées aux sections 5 et 11.
2. Offres disponibles à la souscription
Au lancement, deux offres sont disponibles au paiement en ligne :
2.1 Abonnement mensuel Pro
| Offre | Prix mensuel TTC | Prix annuel TTC (−20 %) | Quota |
|---|---|---|---|
| Pro | 19,00 EUR | 182,00 EUR | 6 scans par mois · 1 domaine |
L'abonnement Pro comprend : accès au rapport complet de visibilité IA, plan d'action dérivé d'une analyse réelle de votre site, monitoring mensuel automatique avec alerte par email en cas de variation significative du score, export PDF du rapport.
2.2 Rapport One-shot (achat unique)
| Offre | Prix TTC | Nature |
|---|---|---|
| Rapport One-shot | 149,00 EUR | Achat unique, sans abonnement. Accès permanent au rapport. |
Le rapport One-shot comprend : un rapport complet de visibilité IA interrogeant les principaux modèles en mode recherche web temps réel, un plan d'action, l'export PDF. Aucune reconduction automatique. Aucun scan récurrent.
2.3 Offres non disponibles au paiement en ligne (à venir)
Les offres Pro+ et Agency sont en cours de développement. Elles ne sont pas disponibles à la souscription autonome. Toute demande peut être adressée à contact@sellom.io. Ces offres ne sont pas facturées et aucun engagement n'est créé tant qu'un bon de commande signé n'est pas émis.
3. Description du service — ce qui est réellement livré
Sellom est un outil de mesure indicative de la visibilité d'une marque ou d'un domaine dans les réponses de modèles d'intelligence artificielle. Le service fonctionne exclusivement par interrogation des API officielles des fournisseurs de LLMs (pas de scraping, pas d'accès non autorisé).
3.1 Modèles interrogés au lancement
Au lancement, les modèles effectivement interrogés sont : ChatGPT (OpenAI), Gemini (Google) et Claude (Anthropic), via leurs API officielles. Pour les abonnés Pro, deux d'entre eux opèrent en mode recherche web temps réel (résultats ancrés dans l'actualité), les autres en mode complétion (connaissance entraînée du modèle). Le One-shot interroge l'ensemble des modèles disponibles en mode recherche web.
L'extension progressive à d'autres modèles (Mistral, Perplexity, etc.) est prévue en V1 et sera annoncée sur le site. Le nombre de modèles interrogés peut évoluer sans préavis dans le sens d'une amélioration du service.
3.2 Résultats indicatifs — clause de non-garantie
Les résultats fournis par Sellom sont indicatifs. Ils représentent une estimation statistique (score accompagné d'un intervalle de confiance) de la fréquence à laquelle les modèles interrogés mentionnent la marque analysée, à la date et dans les conditions de la mesure. Ces résultats :
- ne constituent pas une garantie de positionnement dans les réponses des IA ;
- peuvent varier d'un scan à l'autre en raison de la stochasticité inhérente aux modèles (c'est précisément ce que l'intervalle de confiance quantifie) ;
- peuvent évoluer dans le temps en raison des mises à jour des modèles tiers, indépendamment de toute action de votre part (c'est la valeur du monitoring récurrent) ;
- ne constituent pas un conseil professionnel (marketing, juridique, financier).
3.3 Clause de transparence méthodologique
La méthodologie complète (modèles testés, versions épinglées, nombre de mesures, mode grounding) est publiée sur sellom.io/methodologie. Sellom s'engage à maintenir cette page à jour lors de tout changement substantiel de méthode.
3.4 Fonctionnalités marquées "Bientôt"
Certaines fonctionnalités affichées sur le site sont signalées comme "Bientôt disponible". Ces fonctionnalités ne sont pas incluses dans l'offre souscrite et ne constituent aucun engagement contractuel. Elles ne seront proposées à l'achat qu'à leur mise en service effective.
4. Formation du contrat et commande
La commande est formée après : sélection de l'offre, renseignement des informations de facturation, autorisation du paiement par carte bancaire via Stripe, et réception d'un email de confirmation envoyé à l'adresse fournie. Le contrat est formé à la réception de cet email.
L'acceptation des présentes CGV est requise avant tout paiement. En cochant la case d'acceptation lors du checkout, vous déclarez les avoir lues et les accepter sans réserve.
5. Prix et paiement
Tous les prix sont indiqués en euros TTC (TVA française 20 % incluse). Clients assujettis à la TVA hors France (UE) : autoliquidation conformément à l'art. 283-2 CGI. Clients hors UE : TVA non applicable.
Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via Stripe Payments Europe Ltd. Sellom ne stocke aucune donnée de carte bancaire. Les abonnements Pro sont prélevés mensuellement (ou annuellement si offre annuelle choisie) à date anniversaire. Le One-shot est prélevé en une fois au moment de la commande.
En cas d'échec du paiement sur un abonnement, Stripe effectue des nouvelles tentatives automatiques. À défaut de régularisation, l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu et le monitoring récurrent est interrompu.
6. Droit de rétractation
6.1 Clients consommateurs (B2C)
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de souscription, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
6.1.1 — Audit One-shot (art. L. 221-28, 13°) : le rapport d'audit est un contenu numérique fourni sans support matériel. Si vous avez expressément demandé sa fourniture immédiate lors du checkout et reconnu renoncer à votre droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé dès la livraison du rapport.
6.1.2 — Abonnement Pro (art. L. 221-28, 1°) : pour les abonnements Pro (accès à la plateforme Sellom), l'exécution du service commence immédiatement à la validation du paiement, sur demande expresse du Client formulée lors du checkout. Conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation, si le Client exerce son droit de rétractation dans le délai de 14 jours alors que le service est en cours d'exécution, il verse à Enumalon SAS un montant proportionnel aux jours d'accès effectivement consommés jusqu'à la date de rétractation. Aucune somme n'est due pour la période postérieure à la rétractation. Le remboursement prorata est émis sous 14 jours ouvrés.
L'exception de pleine exécution (art. L. 221-28, 1°) s'applique si la totalité de la prestation a été fournie dans le délai de 14 jours, ce qui ne peut survenir que pour une période d'abonnement intégralement couverte avant J+14.
Pour exercer ce droit : envoyez un email à contact@sellom.io, objet "Rétractation", avec votre numéro de commande. Remboursement effectué sous 14 jours par le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
6.2 Clients professionnels (B2B)
Aucun droit de rétractation légal n'est prévu par le Code de la consommation pour les achats effectués dans le cadre d'une activité professionnelle.
7. Reconduction et résiliation (abonnements)
Les abonnements Pro sont à durée indéterminée, reconduits automatiquement chaque mois (ou chaque année pour le plan annuel). La résiliation est possible à tout moment depuis Mon compte > Abonnement > Résilier, et prend effet à la fin de la période en cours déjà facturée. Aucun remboursement au prorata de la période non consommée.
Pour le One-shot, aucune reconduction automatique. L'accès au rapport est permanent.
8. Remboursements
Aucun remboursement n'est accordé hors : (a) exercice du droit de rétractation B2C dans le délai légal, ou (b) indisponibilité technique majeure du service supérieure à 72 heures consécutives imputable à Enumalon. Dans ce dernier cas, un avoir proratisé sur la prochaine facture est émis.
9. Niveau de service (objectifs non garantis sauf mention contraire)
- sellom.io (interface) : disponibilité cible 99,5 % mensuel (hors maintenance planifiée)
- api.sellom.io : disponibilité cible 99,0 % mensuel
- Latence p95 d'un scan (hors temps de réponse des LLMs tiers) : < 3 secondes
Ces objectifs sont des engagements de moyens et ne constituent pas des garanties contractuelles de résultat, sauf clause SLA spécifique négociée dans un contrat Agency séparé.
10. Responsabilité
Enumalon SAS n'est pas responsable : des décisions commerciales prises sur la base des rapports Sellom, des variations de score liées aux mises à jour des modèles tiers, des interruptions de service imputables aux fournisseurs LLMs tiers, ni des dommages indirects (perte de revenus, perte de clientèle).
La responsabilité totale d'Enumalon SAS est plafonnée aux sommes effectivement payées par le client au cours des 12 mois précédant le fait générateur du litige.
11. Propriété intellectuelle et licence
Les rapports générés appartiennent à l'abonné qui les a commandés. Il lui est accordé une licence d'utilisation personnelle ou professionnelle interne. La revente ou redistribution publique des rapports sous forme brute sans valeur ajoutée substantielle est interdite.
Le service Sellom, sa marque, son logo et ses algorithmes sont la propriété exclusive d'Enumalon SAS. Toute reproduction non autorisée constitue une contrefaçon.
12. Médiation — résolution des litiges B2C
En cas de litige non résolu à l'amiable, les consommateurs peuvent recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS (www.medicys.fr), conformément à l'art. L. 616-1 du Code de la consommation. Lien plateforme européenne : ec.europa.eu/consumers/odr
13. Loi applicable et juridiction
Clients B2B : droit français. Juridiction exclusive des tribunaux d'Aubenas (Ardèche).
Clients B2C : droit français. À défaut de résolution amiable et de médiation, juridiction du domicile du consommateur ou du tribunal compétent selon l'art. R. 631-3 du Code de la consommation.
14. Modification des CGV
Les CGV peuvent être modifiées. Les abonnés actifs sont informés par email 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. L'usage du service après ce délai vaut acceptation. En cas de désaccord, la résiliation est possible sans frais pendant ce délai de 30 jours.
15. Contact
Enumalon SAS — contact@sellom.io — 584 Avenue du Lac, 07350 Cruas, France