Conditions Générales de Vente

Vendeur : Enumalon SAS, SELLOM by Enumalon, 584 Avenue du Lac, 07350 Cruas, RCS Aubenas 101 694 347, SIRET 101 694 347 00010, TVA FR11101694347. Dernière mise à jour : 2026-10-15

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toute souscription à une offre payante sur sellom.io. Le service SELLOM by Enumalon est édité par Enumalon SAS (le « Prestataire »).

Les offres payantes s’adressent exclusivement aux professionnels qui agissent pour les besoins de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (le « Client »). Elles ne sont pas proposées aux consommateurs, ni aux personnes morales qui n’agissent pas à des fins professionnelles. « Vous » désigne le Client.

Déclaration du Client

Pour commander, le Client indique le nom de son entreprise, déclare agir à titre professionnel en cochant la case prévue dans Stripe Checkout et saisit, s’il en a un, son numéro de TVA intracommunautaire.

2. Offres et prix

Trois offres payantes sont proposées. Toutes sont mensuelles. Il n’existe pas d’offre annuelle.

Les prix sont indiqués hors taxes (HT). La TVA applicable s’y ajoute (article 5).

Un test gratuit est aussi proposé. Il porte sur 5 questions. Il ne crée aucun abonnement.

Les quotas se comptent par mois civil, du premier au dernier jour du mois (heure UTC). Une mesure non utilisée ne se reporte pas au mois suivant. Le service est automatisé : aucune prestation humaine de conseil ou de réalisation n’est incluse.

2.1 Contrats antérieurs

Les offres Pro, Pro+, Agency et le rapport One-shot ne sont plus vendus. Les contrats conclus avant le 26/09/2026 restent régis par les conditions acceptées lors de leur commande, y compris leurs règles de rétractation. Ces règles ne s’appliquent à aucune souscription faite à partir de cette date. Aucune migration automatique n’est effectuée.

3. Description du service

Sellom mesure la présence d’une marque ou d’un domaine dans les réponses de modèles d’intelligence artificielle. Le service interroge ces modèles par connexion directe à leurs services officiels. Il ne pratique ni scraping ni accès non autorisé.

3.1 Modèles interrogés

Les offres payantes interrogent cinq familles de modèles : OpenAI, Anthropic, Google, Mistral et Perplexity. Les réponses de Perplexity et de Gemini s’appuient sur une recherche web. Les autres répondent sans recherche. Le test gratuit interroge trois familles. Les modèles demandés, les versions retournées et la couverture obtenue figurent dans les preuves de chaque mesure. La liste peut évoluer ; la méthode en vigueur est publiée sur la page Méthodologie.

3.2 Résultats indicatifs

Les résultats sont indicatifs. Ils valent à la date et dans les conditions de la mesure. Le score global n’est pas accompagné d’une marge d’erreur validée. Un axe indisponible n’est pas une note de zéro.

• Aucun gain de visibilité n’est garanti. Suivre les recommandations ne garantit aucune place dans les réponses des IA.
• Les résultats varient d’une mesure à l’autre. Les modèles tiers évoluent sans action de votre part.
• Les résultats ne constituent pas un conseil professionnel (marketing, juridique, financier).

3.3 Réponses des IA tierces

Les réponses citées dans les rapports sont produites par des modèles tiers. Le Prestataire ne les rédige pas et ne les contrôle pas. Il n’est pas responsable de leur contenu, de leur exactitude ni de leurs changements.

3.4 Mesures incomplètes, plafonds de coût

Chaque mesure recourt à des services en ligne payants. Cinq situations sont à distinguer.

• Site non lisible. Si votre site ne peut pas être lu ou n’en dit pas assez (accès refusé, redirection refusée, délai dépassé, page d’accueil sans texte, questions impossibles à écrire), la mesure porte sur ce que les IA savent de la marque, sans taux de citation ; elle est décomptée comme une mesure ordinaire. Seule une adresse qui ne répond pas du tout, et dont aucune marque ne se déduit, n’est pas décomptée : aucune IA n’est interrogée et le crédit de cette mesure vous est rendu. Les mesures arrêtées avant d’interroger une IA sont limitées à vingt par compte et par jour : au-delà, la demande est refusée sans être décomptée. Une mesure planifiée arrêtée ainsi ne produit aucun rapport : vous en êtes prévenu par email.
• Panne d’un fournisseur de modèle. Si une mesure ne peut pas aboutir en totalité parce qu’un fournisseur de modèle est indisponible, le rapport indique les modèles qui n’ont pas répondu et la couverture obtenue. Le crédit de cette mesure vous est rendu : elle n’est pas décomptée de votre quota du mois.
• Mesure réduite ou arrêtée par un plafond de coût. Si un plafond de coût est atteint pendant la mesure, celle-ci peut porter sur moins de questions ou de modèles que prévu, ou s’arrêter avant d’avoir interrogé tous les modèles. Le rapport l’explique : il indique ce qui a été mesuré, ce qui ne l’a pas été et pourquoi. Le crédit de cette mesure vous est aussi rendu.
• Plafond de sécurité du compte. Un plafond de sécurité limite le coût cumulé des mesures d’un compte payant sur le mois. Il sert à détecter une dérive de coût ; il n’est pas votre quota. S’il est atteint, la mesure demandée est refusée et n’est pas décomptée. Le Prestataire est prévenu, vérifie le compte et lève le plafond ; vous pouvez aussi lui écrire à contact@sellom.io.
• Mesure différée ou refusée par un plafond. Le service applique un plafond journalier et des plafonds mensuels. Si le plafond journalier est atteint, une mesure peut être différée au jour suivant. Si un plafond mensuel est atteint, elle peut l’être au mois civil suivant. Une mesure planifiée différée repart à un passage ultérieur, quand le plafond le permet ; elle n’est décomptée qu’une fois exécutée. Une mesure manuelle bloquée par un plafond est refusée avec un message, sans être décomptée ; vous pourrez la relancer quand le plafond le permettra.

Aucun délai d’exécution n’est garanti dans ces cas. Ces plafonds protègent la continuité du service. Ils ne réduisent pas le quota mensuel de l’offre.

4. Commande et formation du contrat

Vous choisissez une offre. Vous vérifiez le récapitulatif, le prix HT, la TVA calculée et le prix TTC. Vous renseignez vos informations de facturation. Vous confirmez la commande avec obligation de paiement dans Stripe Checkout. Le contrat est conclu à cette confirmation.

L’acceptation des présentes CGV est obligatoire. Elle se fait par une case à cocher avant le paiement. Une confirmation de commande est envoyée à l’adresse email du compte, avec les présentes CGV en pièce jointe au format PDF : vous les recevez ainsi sur un support durable. Si cet email n’arrive pas, un paiement confirmé reste valable ; le statut de l’abonnement est visible dans Mon compte.

5. TVA, paiement et retard de paiement

La TVA applicable est calculée au paiement selon le pays et le statut du client :

• client en France : TVA française au taux en vigueur ;
• client professionnel établi dans un autre État membre de l’UE, avec un numéro de TVA intracommunautaire valide : autoliquidation par le client (art. 283-2 du CGI), facture sans TVA ;
• client établi hors de l’UE : TVA française non applicable.

Le calcul est effectué par Stripe Tax à partir de l’adresse de facturation et du numéro de TVA saisis. Le montant TTC est affiché avant la confirmation.

Le paiement se fait par carte bancaire via Stripe Payments Europe Ltd. Sellom ne stocke aucune donnée de carte. L’abonnement est payable d’avance et prélevé chaque mois à la date anniversaire de la souscription. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

En cas d’échec de paiement, Stripe effectue de nouvelles tentatives. Sans régularisation, l’accès aux fonctions payantes est suspendu. Les rapports déjà produits restent consultables.

Entre professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel nécessaire, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement réels sont supérieurs, sur justificatifs.

6. Durée, résiliation et remboursement

L’abonnement est conclu pour une durée indéterminée. Il se renouvelle chaque mois.

Vous pouvez résilier à tout moment, gratuitement, depuis « Mon compte », rubrique Abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée. L’accès reste ouvert jusqu’à cette date. Aucun nouveau prélèvement n’a lieu ensuite.

Le mois entamé n’est pas remboursé, ni en totalité ni au prorata. Une seule exception s’applique : une indisponibilité totale du service de plus de 72 heures consécutives imputable au Prestataire donne lieu à un avoir au prorata sur la facture suivante.

7. Pas de droit de rétractation

Un client qui souscrit pour les besoins de son activité professionnelle ne dispose pas d’un droit de rétractation.

Exception de l’article L. 221-3 du Code de la consommation : un professionnel employant cinq salariés au plus bénéficie des règles des consommateurs si deux conditions sont réunies. Le contrat est conclu hors établissement, et son objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale de ce professionnel. Une souscription en ligne sur sellom.io est un contrat à distance, pas un contrat hors établissement : cette exception ne s’y applique pas.

8. Niveau de service

• sellom.io (interface) : disponibilité visée 99,5 % par mois, hors maintenance planifiée ;
• api.sellom.io : disponibilité visée 99,0 % par mois.

Ce sont des objectifs de moyens, pas des garanties de résultat. Le délai d’une mesure dépend des temps de réponse des modèles tiers.

9. Responsabilité

Le Prestataire n’est pas responsable :

• des décisions prises sur la base des rapports ;
• du contenu des réponses des IA tierces (article 3.3) ;
• des variations de score dues aux mises à jour des modèles tiers ;
• des interruptions imputables aux fournisseurs de modèles ;
• des dommages indirects, comme une perte de chiffre d’affaires ou de clientèle.

La responsabilité totale du Prestataire est plafonnée aux sommes payées au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

10. Propriété intellectuelle

Les rapports générés appartiennent au client qui les a commandés. Il peut les utiliser pour ses besoins personnels ou professionnels internes. La revente ou la diffusion publique des rapports bruts, sans valeur ajoutée substantielle, est interdite.

Le service Sellom, sa marque, son logo et ses algorithmes appartiennent à Enumalon SAS. Toute reproduction non autorisée constitue une contrefaçon.

11. Modification des prix et des CGV

Le Prestataire peut modifier ses prix ou les présentes CGV. Les abonnés actifs sont informés par email 30 jours avant l’entrée en vigueur. Ils peuvent résilier sans frais pendant ce délai. Le nouveau prix ou les nouvelles CGV s’appliquent à la première échéance mensuelle qui suit la fin de ce préavis de 30 jours. Le mois déjà payé n’est jamais modifié.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.

13. Langue du contrat

Le contrat est conclu en langue française. Les versions en anglais, en espagnol et en portugais des présentes CGV sont des adaptations fournies pour votre commodité. En cas de divergence, la version française fait foi.

14. Loi applicable et tribunaux compétents

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Client commerçant : compétence exclusive du tribunal de commerce d’Aubenas (art. 48 du Code de procédure civile), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Autre client professionnel : tribunal compétent selon les règles de droit commun.

15. Contact

SELLOM by Enumalon, Enumalon SAS, 584 Avenue du Lac, 07350 Cruas, France. Email : contact@sellom.io

Dernière mise à jour : 2026-10-15